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Protection de la consommation par internet :
En achetant par internet, le consommateur (particulier) est
protégé de la même façon que s'il achetait par correspondance
sur catalogue (obligations d'informations du professionnel,
droit de rétractation du consommateur),
Attention : le droit de rétractation ne s'applique pas à toutes
les prestations offertes sur internet.
Sur internet, des règles spécifiques s'appliquent aux modalités
de conclusion du contrat en ligne, liées aux moyens techniques
utilisés (confirmation de la commande par un double-clic, par
exemple).
L'activité du vendeur sur internet est, sauf exceptions, soumise
à la loi de l'Etat sur le territoire duquel le vendeur exerce
son activité.
Mais l'application de ce principe ne peut priver le consommateur
(ayant sa résidence habituelle sur le territoire national) de la
protection offerte par les dispositions de la loi française dans
le domaine des contrats (obligations contractuelles, éléments du
contrat...).
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